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Fiscalité


Règles fiscales applicables au fonds immobiliers

Les investisseurs sont invités à prendre en considération leur situation personnelle et à demander conseil à leur conseiller financier ou à un autre conseiller professionnel sur les conséquences financières, juridiques, fiscales et comptables qu'ils pourraient rencontrer en vertu des lois du pays dont ils ont la nationalité, la résidence ou le domicile et qui pourraient être pertinentes pour la souscription, l'achat, la détention, le rachat ou la disposition des parts de fonds immobiliers.
Ces informations fiscales sont basées sur la situation et la pratique juridiques actuelles et ne constituent pas des conseils fiscaux ou juridiques et/ou toute autre recommandation. Les informations sont sujets à l'évolution de la législation, de la jurisprudence et des pratiques de l'administration fiscale. JSSREM n'a pas vérifié et ne peut garantir l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements fiscaux contenus aux présentes. Les erreurs éventuelles ou le caractère incomplet des informations ne constituent pas une base légale (contractuelle ou tacite) de responsabilité, que ce soit en ce qui concerne les dommages directs, indirects ou consécutifs. Il n'y a aucune obligation de la part de JSSREM ou de toute autre personne de mettre à jour ces informations.
Le fonds immobilier ne possède pas de personnalité juridique en Suisse. Il n'est pas assujetti en principe à un impôt sur le revenu, ni à un impôt sur le capital. Les fonds immobiliers avec propriété foncière directe constituent l'exception. Les revenus tirés de la propriété foncière directe sont assujettis selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct à l'imposition auprès du fonds lui-même et sont en revanche exonérés de l'impôt chez le porteur de parts. Les gains de capital réalisés sur la propriété foncière directe ne sont également imposables qu'auprès du fonds immobilier.
L'impôt anticipé fédéral déduit dans le fonds immobilier sur les revenus suisses peut être demandé intégralement en remboursement par la direction du fonds.
Les distributions de revenus du fonds immobilier (à des investisseurs domiciliés en Suisse et à l'étranger) sont assujetties à l'impôt anticipé fédéral (impôt à la source) de 35%. Les revenus et gains en capital distribués sous forme de coupons séparés dans le cadre de la propriété foncière directe et les gains en capital résultant de l'aliénation de participations et d'autres valeurs patrimoniales ne sont pas assujettis à l'impôt anticipé.
L'investisseur domicilié en Suisse peut récupérer l'impôt anticipé retenu en mentionnant le revenu correspondant dans sa déclaration fiscale ou en présentant une demande de remboursement séparée.
L'investisseur domicilié à l'étranger peut demander le remboursement de l'impôt anticipé fédéral en fonction d'une éventuelle convention de double imposition existant entre la Suisse et son pays de domicile. A défaut d'une telle convention, le remboursement de l'impôt anticipé ne pourra pas être obtenu.
Les revenus distribués et/ou la plus-value réalisée lors de la vente ou de la restitution des parts ne sont pas soumis en Suisse à la fiscalité de l'épargne de l'UE.